CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LEG DE NIMES – legdenimes.fr
Dernière mise à jour : novembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
L.N.A, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 €.
Dénomination sociale : L.N.A
Nom commercial : LEG DE NIMES
Forme juridique : SARL
Siège social : 34 rue Charles Gide, 30000 Nîmes, France
Numéro SIREN : 100 836 840
Représentant légal : Jean-Frédéric ELLENA, gérant
Téléphone : +33 6 65 08 42 60
E-mail : contact@legdenimes.fr
Site internet : https://legdenimes.fr
Ci-après dénommée « LEG DE NIMES » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des produits proposés sur le site legdenimes.fr.
LEG DE NIMES commercialise notamment des vêtements et chaussures, ainsi que des vêtements adaptés aux personnes amputées, incluant notamment des pantalons conçus pour répondre à des besoins spécifiques d’habillage et de confort.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès :
des particuliers agissant en qualité de consommateurs ;
des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les dispositions spécifiques aux consommateurs s’appliquent exclusivement aux Clients bénéficiant de la protection du Code de la consommation.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site legdenimes.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles, notamment, selon les produits :
sa désignation ;
sa composition ;
ses caractéristiques techniques ;
sa taille ou ses dimensions ;
sa couleur ;
ses particularités et fonctionnalités ;
son prix.
LEG DE NIMES s’efforce de présenter les produits avec la plus grande précision possible.
Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site sont destinés à présenter les produits. De légères différences de rendu peuvent exister, notamment en raison des paramètres d’affichage des écrans.
Les caractéristiques essentielles du produit demeurent celles indiquées dans sa description.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont affichés sur le site legdenimes.fr.
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expressément indiquée.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les professionnels, les conditions tarifaires particulières, remises éventuelles ou tarifs spécifiques peuvent faire l’objet d’un accord distinct.
LEG DE NIMES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier :
les produits sélectionnés ;
les quantités ;
les tailles et variantes ;
le prix total ;
les frais de livraison ;
les informations de livraison et de facturation.
Le Client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV et confirmé son obligation de paiement.
La commande est considérée comme définitive après validation et confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
LEG DE NIMES se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement ou d’indisponibilité du produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Client en sera informé et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit concerné.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, LEG DE NIMES informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra, selon les circonstances :
accepter un délai supplémentaire ;
accepter une solution alternative proposée ;
demander le remboursement du produit indisponible.
Aucune substitution de produit ne sera effectuée sans l’accord du Client.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement des commandes s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande.
Le paiement est exigible selon les modalités affichées avant validation définitive.
LEG DE NIMES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de refus de paiement ou de suspicion de fraude.
Les transactions peuvent être sécurisées par les prestataires de paiement utilisés sur le site.
Pour les professionnels, des conditions de paiement spécifiques peuvent être convenues par écrit avec LEG DE NIMES.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Zones de livraison
LEG DE NIMES propose la livraison de ses produits :
en France métropolitaine ;
dans les territoires d’Outre-mer ;
dans les pays européens ;
à l’international, selon les destinations proposées au moment de la commande.
Les destinations disponibles sont indiquées sur le site ou lors du processus de commande.
8.2 Transporteur
Les expéditions sont notamment réalisées par Colissimo, selon la destination et les modalités proposées lors de la commande.
8.3 Délais indicatifs
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la destination, du transporteur et des conditions d’acheminement.
À titre indicatif :
France métropolitaine : environ 2 jours ouvrables, sous réserve du respect de l’heure limite de dépôt par le transporteur ;
Outre-mer : généralement entre 6 et 18 jours, selon la destination et les conditions d’acheminement ;
Europe : quelques jours ouvrables selon le pays de destination ;
International : généralement entre 3 et 8 jours pour les destinations desservies par Colissimo International, selon les conditions d’acheminement.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en période de forte activité, de perturbation du transport, de crise ou de formalités douanières.
LEG DE NIMES s’engage à respecter les délais de livraison convenus avec le Client ou, à défaut, les délais légaux applicables.
En l’absence de date ou de délai spécifique convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
8.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client consommateur peut demander au Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les sommes versées seront alors remboursées conformément aux dispositions légales.
8.5 Frais de livraison et douanes
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Pour les commandes expédiées hors Union européenne ou vers certaines destinations spécifiques, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigibles.
Sauf indication contraire au moment de la commande, ces frais sont à la charge du destinataire, conformément à la réglementation applicable dans le pays de destination.
Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis à sa réception.
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de dommage apparent, le Client peut contacter LEG DE NIMES à l’adresse contact@legdenimes.fr, en joignant si possible des photographies.
Cette démarche permet de faciliter le traitement de la demande.
Elle ne constitue toutefois pas une condition à l’exercice des garanties légales.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS
10.1 Délai de rétractation
Pour toute commande réalisée à distance, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit permet au Client de retourner un produit même en l’absence de défaut ou de problème particulier.
10.2 Modalités d’exercice
Le Client peut notifier sa décision de rétractation :
par e-mail à contact@legdenimes.fr ;
par courrier postal adressé au siège social ;
au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
au moyen de toute fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site, le cas échéant.
La notification doit exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter.
10.3 Retour des produits
Après notification de sa décision, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les produits.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, avec leurs accessoires éventuels et, si possible, dans leur emballage d’origine.
Le Client peut essayer ou manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
En cas de manipulation excessive ayant entraîné une dépréciation du produit, LEG DE NIMES pourra demander une compensation dans les conditions prévues par la loi.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
10.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, LEG DE NIMES rembourse au Client les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
10.5 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits pour lesquels la loi prévoit une exception.
Notamment, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation.
La simple sélection d’une taille standard ou d’une variante habituelle ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
ARTICLE 11 – RETOURS, DÉFAUTS ET NON-CONFORMITÉ
LEG DE NIMES attache une importance particulière à la qualité de ses produits et à la satisfaction de ses Clients.
11.1 Produits présentant un défaut
Si un produit présente un défaut anormal, une détérioration, une anomalie de fabrication ou une caractéristique différente de celle annoncée, le Client est invité à contacter le service client.
La demande devra, dans la mesure du possible, préciser :
le numéro de commande ;
le produit concerné ;
la nature du défaut ou de l’anomalie ;
des photographies permettant d’apprécier le problème.
LEG DE NIMES étudiera la demande et proposera une solution adaptée conformément aux garanties légales applicables.
Selon la situation, le Client pourra bénéficier d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix ou d’un remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation.
11.2 Produits non conformes
Un produit est susceptible d’être non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description, aux caractéristiques annoncées ou aux attentes légitimes résultant du contrat.
En cas de non-conformité, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation ou le Code civil, selon sa qualité.
11.3 Retours commerciaux
En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, tout retour commercial éventuel est soumis à l’accord préalable de LEG DE NIMES.
Les modalités de ce retour pourront être précisées au Client au cas par cas.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits légaux du Client.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
12.1 Garantie légale de conformité
Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans le délai légal de deux ans.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Si la mise en conformité est impossible ou si les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
12.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans les conditions prévues par les articles 1644 et suivants du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
12.3 Exercice des garanties
Toute demande relative à une garantie légale peut être adressée à :
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
ARTICLE 13 – VENTES AUX PROFESSIONNELS
Les commandes réalisées par des professionnels sont soumises aux présentes CGV, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux relations entre professionnels.
Les professionnels sont invités à vérifier les références, quantités, tailles et caractéristiques des produits avant validation de leur commande.
Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Les professionnels bénéficient, le cas échéant, des garanties légales applicables aux ventes entre professionnels.
Les conditions tarifaires, modalités de paiement, remises et éventuelles conditions particulières peuvent faire l’objet d’un accord commercial distinct.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
LEG DE NIMES s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux recommandations d’entretien.
La responsabilité du Vendeur ne peut être exclue ou limitée lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, images, logos, graphismes et contenus présents sur le site legdenimes.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable de leur titulaire ou disposition légale contraire.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour :
le traitement des commandes ;
le paiement ;
la livraison ;
la facturation ;
le service client ;
le respect des obligations légales.
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation française applicable.
Le Client peut exercer